Les conséquences
Quelles sont les conséquences de l’entente de principe?
Cette entente de principe ne crée aucune obligation légale
pour les parties en cause. Ces dernières engagent toutefois
la négociation de l’entente finale sur la base de l’entente
de principe.
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Si l’entente finale était fondée sur l’entente
de principe actuelle, les Québécois du Saguenay—Lac-Saint-Jean
et de la Côte-Nord auraient-ils alors un troisième
gouvernement, innu, s’ajoutant à ceux du Québec
et du Canada?
Non, car le gouvernement innu n’aurait juridiction que sur
les Innus et sur les terres qui leur appartiendraient, terres appelées
« Innu Assi ».
Précisons, de plus, que le gouvernement innu n’aurait
pas de juridiction exclusive.
Donc, les Innus, selon les sujets, s’adresseraient au gouvernement
innu, québécois ou canadien.
De leur côté, les Québécois demeurant
en dehors de l’Innu Assi, continueraient de s’adresser
à leur municipalité ou au gouvernement québécois
ou canadien.
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En dehors de l'Innu Assi, quelles seraient les principales conséquences
pour la population québécoise d’une entente
finale basée sur l’entente de principe?
En dehors de l'Innu Assi, le territoire demeurerait sous pleine
juridiction québécoise, et les lois actuelles du Québec
et du Canada continueraient de s’appliquer. Les éléments
de l'entente qui s’adressent aux Innus, tels que la gestion
d’une entreprise ou d’un parc, le partage de redevances
et la confirmation d’un droit de chasse ou de pêche
selon des règles convenues, ne sont pas de nature à
influer sur la vie quotidienne des Québécoises et
des Québécois dans les villes, les villages ou en
forêt.
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Dans l'Innu Assi, quelles seraient les principales conséquences
pour la population québécoise d’une entente
finale basée sur l’entente de principe?
Dans l'Innu Assi – terres qui appartiendraient aux Innus
–, l’entente de principe prévoit que les droits
de propriété seront respectés, mais placés
sous l’autorité du gouvernement innu, selon des modalités
à convenir, ou compensés équitablement.
Au total, il y aurait quelques dizaines de cas, essentiellement
à Roberval, à Saint-Prime, à Bergeronnes et
aux Escoumins.
Le gouvernement du Québec entend établir des règles
claires en vue de conclure des ententes de gré à gré
avec les propriétaires concernés quant au maintien,
à la relocalisation ou au rachat de propriétés
advenant la signature d’une entente finale avec les Innus.
Les autres droits consentis seront respectés jusqu’à
échéance ou autres termes à convenir. Il est
à noter que, n’étant pas définitives,
les délimitations de l’Innu Assi pourraient être
modifiées au besoin d’ici l’adoption de l’entente
finale. À cet égard, le gouvernement du Québec
entend négocier pour éviter, par exemple, de scinder
une propriété en deux par la mise en place de l’Innu
Assi.
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À Pointe-Parent, quelles seraient les principales conséquences
de la mise en place éventuelle de l’Innu Assi?
L’Innu Assi prévu pour Nutashkuan, près de
Natashquan, placerait les citoyens de Pointe-Parent dans une situation
où ils seraient presque enclavés. Aussi, le gouvernement
du Québec entend établir des règles claires
en vue de conclure des ententes de gré à gré
avec les propriétaires concernés quant au maintien,
à la relocalisation ou au rachat des propriétés
advenant une entente finale avec les Innus.
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Quelles seraient les répercussions d’une entente finale
basée sur l’entente de principe sur le secteur de la
faune?
L’entente permettrait de convenir d’un cadre d’exercice
qui s’appliquerait au droit de chasse, de pêche et de
piégeage des Innus et des Québécois.
Les gouvernements innus réglementeraient les activités
de prélèvement des Innus. Les réglementations
innues, québécoises et canadiennes seraient harmonisées
dans une entente complémentaire traitant des espèces,
périodes, lieux, quotas, engins, moyens de suivi et de contrôle.
Les Innus auraient priorité de prélèvement
à des fins alimentaires, mais ils devraient tenir compte
du partage de la ressource faunique avec les autres utilisateurs.
Le Québec et le Canada conserveraient la responsabilité
de la conservation de la ressource, de la protection des habitats,
de la préservation de la sécurité du public
et de la santé publique.
En ce qui a trait au commerce de la faune par les Innus, l ’entente de principe en soustrait toutes les espèces
qui font l’objet d’un régime structuré
de gestion de la ressource (saumon, cerf, ours noir, etc.). Par
ailleurs, la vente potentielle des autres espèces ne le serait
qu’à des fins de subsistance et elle serait régie
par les lois canadiennes et québécoises en vigueur.
Le Québec entend veiller à l’harmonisation
des règles en tenant compte de l’existence actuelle
de territoires privés, municipaux et structurés (pourvoiries,
ZEC, parcs, etc.). Le Québec souhaite aussi moderniser la
gestion des réserves à castors.
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Quelles seraient les répercussions d’une entente finale
basée sur l’entente de principe sur les activités
de villégiature se déroulant sur les terres publiques?
Rien n’indique dans l’entente de principe qu’il
serait interdit aux villégiateurs installés sur les
terres publiques québécoises de continuer de jouir
de leurs équipements, même lorsqu’ils sont situés
dans un site patrimonial, et de s’adonner à leurs activités.
Le Québec entend protéger les droits des villégiateurs.
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Quelles seraient les répercussions d’une entente finale
basée sur l’entente de principe concernant l’exploitation
forestière?
L’entente de principe ne prévoit pas de droit de veto
pour les Innus, mais plutôt une participation réelle
au processus gouvernemental de gestion de la ressource, selon des
modalités à convenir dans une entente complémentaire.
Les projets de l'Innu Assi ou de parcs innus n’auraient pas
de répercussions importantes sur la matière ligneuse
disponible.
Par ailleurs, le Québec s’engagerait à mettre
à la disposition des Innus, selon un calendrier à
convenir, un volume déterminé de bois de bonne qualité
afin qu’ils prennent part aux activités de l’industrie
forestière.
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Qu’est-ce qu’une redevance?
Une redevance est un montant d’argent perçu par le
gouvernement du Québec auprès des entreprises ou des
personnes qui utilisent des ressources naturelles qui se trouvent
sur les terres publiques québécoises. Le gouvernement
perçoit ces montants en tant que propriétaire de ces
ressources.
La redevance est donc calculée en fonction de l’utilisation
de la ressource.
Par exemple, les détenteurs de contrats d’aménagement
et d’approvisionnement forestier (CAAF) paient une redevance
d’environ 11 $ par mètre cube de bois récolté
au Saguenay—Lac-Saint-Jean et en Haute-Côte-Nord en ce
qui concerne les essences de sapin, d’épinette et de
mélèze. Les pourvoyeurs, qui ont des droits exclusifs
de chasse et de pêche sur un territoire, paient une redevance
annuelle de 33,88 $ par km2 utilisé sur ce territoire.
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À combien s’élèverait le montant remis
aux Innus si le Québec partageait 3 % des redevances qu’il
perçoit?
Si le Québec partageait 3 % de ses redevances avec les
Innus, selon les paramètres indiqués dans la proposition
d’entente de principe, il remettrait annuellement un montant
d’environ 6 millions de dollars, non pas à chaque communauté
innue, mais bien à l’ensemble des neuf communautés
innues du Québec.
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Les Innus paieront-ils des taxes et des impôts?
Actuellement, les Innus qui résident dans les réserves
indiennes ne paient ni taxes ni impôts en vertu de la Loi
sur les Indiens du gouvernement fédéral, ce qui est
perçu comme un privilège. Les Innus sont cependant
privés de certains droits.
L’entente de principe prévoit que les Innus pourraient
payer des taxes et des impôts à leur gouvernement afin
de financer les programmes et les services qu’il leur offrirait
advenant la conclusion d’une entente finale.
L’instauration progressive d’un régime de taxes
et d’impôts innu harmonisé avec le régime
québécois constitue un objectif à atteindre
pour le gouvernement du Québec.
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Pourquoi prévoir des dispositifs de développement
pour Essipit, puisque cette communauté innue est prospère?
Les données du recensement de 2001 montrent bien que les
Innus d’Essipit ont un taux de chômage inférieur
à celui de la MRC voisine et que, par conséquent,
leurs revenus sont légèrement supérieurs à
ceux des résidents de cette MRC.
Toutefois, il faut éviter de pénaliser Essipit du
fait qu’elle a atteint un certain degré de prospérité.
Advenant la conclusion d’une entente finale, Essipit serait
davantage en mesure de supporter les coûts de ses programmes
et services en lieu et place des gouvernements fédéral
et québécois. Qui plus est, la région voisine
tire profit de l’activité économique d’Essipit.
Enfin et surtout, il faut considérer que la Haute-Côte-Nord
et Essipit se retrouvent toutes deux dans une situation socioéconomique
inférieure à celle du Québec, tout comme les
régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord
dans leur ensemble. Il faut donc tenir compte aussi du défi
du partage de la richesse à l’échelle québécoise.
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Si une entente finale était signée par toutes les
parties en cause, les revendications et les discussions avec les
Innus cesseraient-elles définitivement?
Les droits des Innus étant ainsi clarifiés, l’entente
finale dissiperait l’incertitude juridique actuelle.
En signant l’entente finale, les parties auraient alors conclu
un contrat, soumis aux règles d'application. Les parties
passeraient d’une ère de revendications et de négociations
à celle où régnerait le dialogue en vue d’assurer
le respect des règles édictées.
Une des parties en cause pourrait toujours avoir recours aux tribunaux
en cas de non-respect de l’entente par une autre partie, mais
seulement après avoir utilisé tous les recours prévus
par l’entente pour résoudre les conflits.
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