Les étapes de la négociation
Qu’est ce que l’Approche commune?
L’Approche commune est un texte d’une vingtaine de
pages sur lequel se sont entendus les négociateurs de la
table de Mamuitun en janvier 2000. Les gouvernements du Québec
et du Canada ainsi que les conseils innus de Mashteuiatsh, d’Essipit
et de Betsiamites ont accepté ce texte et l’ont rendu
public en juillet 2000. La communauté innue de Nutashkuan
a fait de même plus tard.
Le
texte de l’Approche commune (PDF, 49 ko) établit
les grands paramètres à l’intérieur desquels
les parties en cause ont accepté de poursuivre la négociation;
c’est sur cette base qu’a été négociée
l’entente de principe d’ordre général.
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Qu’est ce qu’une entente de principe?
C’est une entente qui énonce des principes et une
orientation générale, sans imposer d’obligation
légale aux parties en cause. Elle prévoit la négociation
de clauses et d’ententes complémentaires détaillées.
L’entente de principe servira de base à la négociation
d’une entente finale qui comprendra un traité et des
ententes complémentaires.
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Comment puis-je obtenir un exemplaire de l’entente de principe
rendue publique en juin 2002?
- Dans le site Web du Secrétariat aux affaires autochtones,
en
cliquant ici (format PDF).
- En demandant, par courriel, une copie papier du document, à
l’adresse suivante : saa@mce.gouv.qc.ca.
- En écrivant ou en téléphonant au Secrétariat
aux affaires autochtones, à l'adresse
suivante :
Secrétariat aux affaires autochtones
Service des communications
905, avenue Honoré-Mercier
Québec (Québec) G1R 5M6
Téléphone : (418) 643-3166
Télécopieur : (418) 646-4918
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Qu'est-ce qu'une entente finale?
L’entente finale est négociée sur la base de
l’entente de principe. La lecture de l’entente de principe
révèle qu’il reste de nombreux éléments
à préciser. Conséquemment, l’entente
finale serait beaucoup plus détaillée que l’entente
de principe.
L’entente finale comporterait un traité et des ententes
complémentaires.
Le traité comprendrait tous les grands principes qui recevraient
une protection constitutionnelle.
Les ententes complémentaires seraient des ententes administratives
découlant du traité et soumises à l'évaluation
et au renouvellement.
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Qu’est ce qu’un traité?
Le terme traité désigne une gamme d’accords
entre les gouvernements et les Autochtones. Un traité avec
la nation innue comprendrait tous les grands principes qui recevraient
une protection constitutionnelle. Il serait accompagné d’ententes
administratives complémentaires ne recevant pas de protection
constitutionnelle. Le tout formerait l’entente finale.
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Qu’est ce qu’une entente complémentaire?
Il s’agit d’une entente administrative qui, sans recevoir
de protection constitutionnelle, accompagnerait le traité,
le tout formant l’entente finale. Ce type d’entente
pourrait donc être révisé pour s’adapter
à d’éventuels changements.
L’entente de principe comporte plusieurs éléments
qui pourraient mener à une entente complémentaire,
soit :
- les mesures générales d’accès à
l'Innu Assi;
- les mesures d’accès à l'Innu Assi de Nutashkuan
particulières aux résidents des localités
voisines;
- des ententes de bon voisinage entre les communautés innues
et les communautés voisines : services publics, navigabilité
des eaux, impacts environnementaux, protection des habitats fauniques,
utilisation des eaux, sécurité publique et jeux
de hasard, jeux vidéo, appareils d’amusement;
- l’exercice des pouvoirs respectifs sur la réglementation
des activités de chasse, de pêche, de piégeage
et de cueillette à des fins traditionnelles (périodes,
lieux, quotas, engins) et l’harmonisation des règles
de construction de camps sur le Nitassinan;
- le régime de piégeage commercial;
- la définition précise des processus de participation
réelle des Innus à la planification et à
la gestion du territoire, des ressources et de l’environnement;
- les mesures de développement économique;
- les mesures de protection des sites patrimoniaux autochtones
sur les terres publiques;
- les modalités de gestion des parcs innus, dont les modalités
particulières pour l’Archipel de Mingan, une partie
du parc québécois de la Pointe-Taillon et le parc
régional des Monts-Groulx;
- les conditions relatives aux activités militaires sur
le Nitassinan;
- le financement des gouvernements innus, l’établissement
progressif d’un régime fiscal innu et la protection
envers la concurrence déloyale;
- le plan de mise en œuvre.
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