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Les étapes de la négociation

• Qu'est-ce que l'Approche commune?
  
• Qu'est-ce qu'une entente de principe?
  
• Comment puis-je obtenir un exemplaire de l’entente de principe rendue publique en juin 2002?
  
• Qu'est-ce qu'une entente finale?
  
• Qu'est-ce qu'un traité?
  
• Qu'est-ce qu'une entente complémentaire?
  

Qu’est ce que l’Approche commune?

L’Approche commune est un texte d’une vingtaine de pages sur lequel se sont entendus les négociateurs de la table de Mamuitun en janvier 2000. Les gouvernements du Québec et du Canada ainsi que les conseils innus de Mashteuiatsh, d’Essipit et de Betsiamites ont accepté ce texte et l’ont rendu public en juillet 2000. La communauté innue de Nutashkuan a fait de même plus tard.

Le texte de Approche commune (PDF, 49 ko) établit les grands paramètres à l’intérieur desquels les parties en cause ont accepté de poursuivre la négociation; c’est sur cette base qu’a été négociée l’entente de principe d’ordre général.

Qu’est ce qu’une entente de principe?

C’est une entente qui énonce des principes et une orientation générale, sans imposer d’obligation légale aux parties en cause. Elle prévoit la négociation de clauses et d’ententes complémentaires détaillées.

L’entente de principe servira de base à la négociation d’une entente finale qui comprendra un traité et des ententes complémentaires.

Comment puis-je obtenir un exemplaire de l’entente de principe rendue publique en juin 2002?

• Dans le site Web du Secrétariat aux affaires autochtones, en cliquant ici (format PDF).
  
• En demandant, par courriel, une copie papier du document, à l’adresse suivante : saa@mce.gouv.qc.ca.
  
• En écrivant ou en téléphonant au Secrétariat aux affaires autochtones, à l'adresse suivante :
  Secrétariat aux affaires autochtones
  Service des communications
  905, avenue Honoré-Mercier
  Québec (Québec) G1R 5M6
  Téléphone : (418) 643-3166
  Télécopieur : (418) 646-4918

Qu'est-ce qu'une entente finale?

L’entente finale est négociée sur la base de l’entente de principe. La lecture de l’entente de principe révèle qu’il reste de nombreux éléments à préciser. Conséquemment, l’entente finale serait beaucoup plus détaillée que l’entente de principe.

L’entente finale comporterait un traité et des ententes complémentaires.

Le traité comprendrait tous les grands principes qui recevraient une protection constitutionnelle.

Les ententes complémentaires seraient des ententes administratives découlant du traité et soumises à l'évaluation et au renouvellement.

Qu’est ce qu’un traité?

Le terme traité désigne une gamme d’accords entre les gouvernements et les Autochtones. Un traité avec la nation innue comprendrait tous les grands principes qui recevraient une protection constitutionnelle. Il serait accompagné d’ententes administratives complémentaires ne recevant pas de protection constitutionnelle. Le tout formerait l’entente finale.

Qu’est ce qu’une entente complémentaire?

Il s’agit d’une entente administrative qui, sans recevoir de protection constitutionnelle, accompagnerait le traité, le tout formant l’entente finale. Ce type d’entente pourrait donc être révisé pour s’adapter à d’éventuels changements.

L’entente de principe comporte plusieurs éléments qui pourraient mener à une entente complémentaire, soit :

• les mesures générales d’accès à l'Innu Assi;
  
• les mesures d’accès à l'Innu Assi de Nutashkuan particulières aux résidents des localités voisines;
  
• des ententes de bon voisinage entre les communautés innues et les communautés voisines : services publics, navigabilité des eaux, impacts environnementaux, protection des habitats fauniques, utilisation des eaux, sécurité publique et jeux de hasard, jeux vidéo, appareils d’amusement;
  
• l’exercice des pouvoirs respectifs sur la réglementation des activités de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette à des fins traditionnelles (périodes, lieux, quotas, engins) et l’harmonisation des règles de construction de camps sur le Nitassinan;
  
• le régime de piégeage commercial;
  
• la définition précise des processus de participation réelle des Innus à la planification et à la gestion du territoire, des ressources et de l’environnement;
  
• les mesures de développement économique;
  
• les mesures de protection des sites patrimoniaux autochtones sur les terres publiques;
  
• les modalités de gestion des parcs innus, dont les modalités particulières pour l’Archipel de Mingan, une partie du parc québécois de la Pointe-Taillon et le parc régional des Monts-Groulx;
  
• les conditions relatives aux activités militaires sur le Nitassinan;
  
• le financement des gouvernements innus, l’établissement progressif d’un régime fiscal innu et la protection envers la concurrence déloyale;
  
• le plan de mise en œuvre.

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